T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 8.1 Versions de la disposition

2012-09-01

8.1. Lorsqu’un permis est requis pour effectuer un service de transport par autobus et que ce service est effectué par un transporteur au moyen d’un autobus loué d’un autre transporteur qui fournit aussi les services d’un conducteur, le locateur est exempté de l’obligation d’être titulaire de ce permis mais non le locataire qui doit de plus s’assurer que le conducteur, durant le service, a en sa possession une copie du contrat de location de l’autobus avec conducteur intervenu entre les deux transporteurs.

D. 1032-92, a. 4.